{"title-block":{"case-number":"1974-11-12/","document-number":"1974111213","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":1277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/12/1974111213/justel"}