{"title-block":{"case-number":"1974-10-18/","document-number":"1974101811","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1974. -  ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1974-1975","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,10,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1974-1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/10/18/1974101811/justel"}