{"title-block":{"case-number":"1974-10-15/","document-number":"1974101507","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1974. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 du titre I - dépenses ordinaires - du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973 et destiné à couvrir pour l'ensemble des budgets les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 du titre I - dépenses ordinaires - du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973 et destiné à couvrir pour l'ensemble des budgets les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/10/15/1974101507/justel"}