{"title-block":{"case-number":"1974-09-25/","document-number":"1974092516","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1973, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\", pour la période du 1er avril au 30 septembre 1974","modifies":[],"page-number":13878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,11,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,9,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1973, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\", pour la période du 1er avril au 30 septembre 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/25/1974092516/justel"}