{"title-block":{"case-number":"1974-09-25/03","document-number":"1974092501","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-1996.)","modifies":[],"page-number":11834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,27],"source":null,"starts":[[[1974,10,7],""]],"title-date":[1974,9,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/25/1974092501/justel"}