{"title-block":{"case-number":"1974-09-20/","document-number":"1974092006","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, concernant la formation syndicale","modifies":[],"page-number":12370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,9,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, concernant la formation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/20/1974092006/justel"}