{"title-block":{"case-number":"1974-09-05/01","document-number":"1974090501","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération , fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.","modifies":[],"page-number":12161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,3],"source":null,"starts":[[[1974,10,13],""]],"title-date":[1974,9,5],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération , fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/05/1974090501/justel"}