{"title-block":{"case-number":"1974-08-26/","document-number":"1974082604","full-title-fr":"26 AOUT 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, concernant le statut des délégations syndicales","modifies":[],"page-number":11313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,8,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, concernant le statut des délégations syndicales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/26/1974082604/justel"}