{"title-block":{"case-number":"1974-08-12/","document-number":"1974081222","full-title-fr":"12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":13284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,8,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/12/1974081222/justel"}