{"title-block":{"case-number":"1974-08-12/","document-number":"1974081211","full-title-fr":"12 AOUT 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":12665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,8,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/12/1974081211/justel"}