{"title-block":{"case-number":"1974-08-09/","document-number":"1974080904","full-title-fr":"9 AOUT 1974. -  ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":11932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,8,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/09/1974080904/justel"}