{"title-block":{"case-number":"1974-08-05/","document-number":"1974080506","full-title-fr":"5 AOUT 1974. -  LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973","modifies":[],"page-number":11731,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,8,5],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/08/05/1974080506/justel"}