{"title-block":{"case-number":"1974-08-01/31","document-number":"1974080108","full-title-fr":"1 AOUT 1974. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012)","modifies":[],"page-number":11772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,26],"source":null,"starts":[[[1974,9,26],""]],"title-date":[1974,8,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/01/1974080108/justel"}