{"title-block":{"case-number":"1974-07-19/","document-number":"1974071905","full-title-fr":"19 JUILLET 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":10967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/07/19/1974071905/justel"}