{"title-block":{"case-number":"1974-07-18/30","document-number":"1974071804","full-title-fr":"18 JUILLET 1974. -  LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris le 10 septembre 1964","modifies":[],"page-number":15700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,18],"title-fr":"LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris le 10 septembre 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/07/18/1974071804/justel"}