{"title-block":{"case-number":"1974-07-12/","document-number":"1974071209","full-title-fr":"12 JUILLET 1974. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds","modifies":[],"page-number":10694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/07/12/1974071209/justel"}