{"title-block":{"case-number":"1974-07-12/02","document-number":"1974071201","full-title-fr":"12 JUILLET 1974. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1973 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers de la pension de survie de leur veuve.","modifies":[],"page-number":11219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,14],"source":null,"starts":[[[1974,1,1],""]],"title-date":[1974,7,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1973 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers de la pension de survie de leur veuve."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/07/12/1974071201/justel"}