{"title-block":{"case-number":"1974-07-04/","document-number":"1974070401","full-title-fr":"4 JUILLET 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":9490,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/07/04/1974070401/justel"}