{"title-block":{"case-number":"1974-07-01/","document-number":"1974070113","full-title-fr":"1 JUILLET 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant","modifies":[],"page-number":13346,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/07/01/1974070113/justel"}