{"title-block":{"case-number":"1974-07-01/","document-number":"1974070106","full-title-fr":"1 JUILLET 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974","modifies":[],"page-number":11512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/07/01/1974070106/justel"}