{"title-block":{"case-number":"1974-06-28/","document-number":"1974062807","full-title-fr":"28 JUIN 1974. -  LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie","modifies":[],"page-number":9707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,28],"title-fr":"LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/06/28/1974062807/justel"}