{"title-block":{"case-number":"1974-06-24/","document-number":"1974062428","full-title-fr":"24 JUIN 1974. -  LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures","modifies":[],"page-number":12913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,24],"title-fr":"LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/06/24/1974062428/justel"}