{"title-block":{"case-number":"1974-06-24/","document-number":"1974062418","full-title-fr":"24 JUIN 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":10932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/06/24/1974062418/justel"}