{"title-block":{"case-number":"1974-06-11/","document-number":"1974061112","full-title-fr":"11 JUIN 1974. -  ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire","modifies":[],"page-number":9993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,8,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/06/11/1974061112/justel"}