{"title-block":{"case-number":"1974-06-11/","document-number":"1974061104","full-title-fr":"11 JUIN 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":8975,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/06/11/1974061104/justel"}