{"title-block":{"case-number":"1974-06-04/","document-number":"1974060401","full-title-fr":"4 JUIN 1974. -  LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959","modifies":[],"page-number":3115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,4],"title-fr":"LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/06/04/1974060401/justel"}