{"title-block":{"case-number":"1974-05-31/","document-number":"1974053104","full-title-fr":"31 MAI 1974. -  ARRETE MINISTERIEL dérogeant au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières","modifies":[],"page-number":8724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,5,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL dérogeant au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/05/31/1974053104/justel"}