{"title-block":{"case-number":"1974-05-31/","document-number":"1974053101","full-title-fr":"31 MAI 1974. -  LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":10104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,5,31],"title-fr":"LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/05/31/1974053101/justel"}