{"title-block":{"case-number":"1974-05-28/","document-number":"1974052808","full-title-fr":"28 MAI 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":9242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,5,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/05/28/1974052808/justel"}