{"title-block":{"case-number":"1974-05-14/","document-number":"1974051417","full-title-fr":"14 MAI 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi","modifies":[],"page-number":13219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,5,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/05/14/1974051417/justel"}