{"title-block":{"case-number":"1974-04-24/","document-number":"1974042406","full-title-fr":"24 AVRIL 1974. -  ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé","modifies":[],"page-number":7376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/24/1974042406/justel"}