{"title-block":{"case-number":"1974-04-18/30","document-number":"1974041807","full-title-fr":"18 AVRIL 1974. -  ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires","modifies":[],"page-number":9612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/18/1974041807/justel"}