{"title-block":{"case-number":"1974-04-18/","document-number":"1974041803","full-title-fr":"18 AVRIL 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers et ouvrières en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","modifies":[],"page-number":7515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers et ouvrières en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/18/1974041803/justel"}