{"title-block":{"case-number":"1974-04-12/","document-number":"1974041207","full-title-fr":"12 AVRIL 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise a charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G., en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes","modifies":[],"page-number":9955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise a charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G., en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/12/1974041207/justel"}