{"title-block":{"case-number":"1974-04-11/","document-number":"1974041104","full-title-fr":"11 AVRIL 1974. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":5871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,11],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/11/1974041104/justel"}