{"title-block":{"case-number":"1974-04-10/","document-number":"1974041010","full-title-fr":"10 AVRIL 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1974","modifies":[],"page-number":8265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/10/1974041010/justel"}