{"title-block":{"case-number":"1974-03-26/","document-number":"1974032601","full-title-fr":"26 MARS 1974. -  ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":6002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/26/1974032601/justel"}