{"title-block":{"case-number":"1974-03-25/","document-number":"1974032504","full-title-fr":"25 MARS 1974. -  ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail","modifies":[],"page-number":6458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/25/1974032504/justel"}