{"title-block":{"case-number":"1974-03-13/","document-number":"1974031305","full-title-fr":"13 MARS 1974. -  ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1974, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":4432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1974, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/13/1974031305/justel"}