{"title-block":{"case-number":"1974-03-08/30","document-number":"1974030804","full-title-fr":"8 MARS 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières","modifies":[],"page-number":6317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/08/1974030804/justel"}