{"title-block":{"case-number":"1974-03-07/","document-number":"1974030711","full-title-fr":"7 MARS 1974. -  ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints","modifies":[],"page-number":6385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/07/1974030711/justel"}