{"title-block":{"case-number":"1974-02-20/","document-number":"1974022015","full-title-fr":"20 FEVRIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":6011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1974,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/02/20/1974022015/justel"}