{"title-block":{"case-number":"1974-02-05/30","document-number":"1974020505","full-title-fr":"5 FEVRIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,2,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/02/05/1974020505/justel"}