{"title-block":{"case-number":"1974-01-29/","document-number":"1974012909","full-title-fr":"29 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement","modifies":[],"page-number":5428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/29/1974012909/justel"}