{"title-block":{"case-number":"1974-01-25/","document-number":"1974012539","full-title-fr":"25 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":4830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/25/1974012539/justel"}