{"title-block":{"case-number":"1974-01-25/","document-number":"1974012534","full-title-fr":"25 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/25/1974012534/justel"}