{"title-block":{"case-number":"1974-01-24/30","document-number":"1974012403","full-title-fr":"24 JANVIER 1974. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":4501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,29],"source":null,"starts":[[[1974,3,29],""]],"title-date":[1974,1,24],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/24/1974012403/justel"}