{"title-block":{"case-number":"1974-01-18/","document-number":"1974011861","full-title-fr":"18 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":4730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/18/1974011861/justel"}