{"title-block":{"case-number":"1974-01-18/","document-number":"1974011846","full-title-fr":"18 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole","modifies":[],"page-number":2477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/18/1974011846/justel"}