{"title-block":{"case-number":"1974-01-17/","document-number":"1974011711","full-title-fr":"17 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973","modifies":[],"page-number":1616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/17/1974011711/justel"}